Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N : N RG 24/04661 - N Portalis DBX4-W-B7I-TMJP NAC:54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 Madame GABINAUD, Juge

de la mise en état de juger recevables leurs demandes, débouter les défendeurs de leur demande tendant à juger irrecevables les demandes formées à leur encontre, constater le désistement des demandes

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 12 septembre 2024.

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal », « pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. ».

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction […]."

Par ordonnance du 8 octobre 2018, le juge aux affaires familiales a constaté le désistement des époux de leur demande en divorce.

Par ordonnance du 12 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a : déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la société ALPHA INSURANCE A/S à l’égard de la

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 6 mars 2023. La société BPCE Iard, assureur multirisques habitation de Mme [T] et M.

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal ", " pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. ".

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/09861 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY4E Ordonnance du juge de la mise en état du 20 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue par Madame Charlotte THIBAUD, Juge statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Reine

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.