Madame [M] [G], comparant en personne, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de 56 euros par jour pour la période du 16 mars 2020 au 21 mai 2020.

; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd

Sur la demande d’attribution du droit au bail du logement du ménage En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé

Monsieur [F] a maintenu ses prétentions dans les termes de son assignation.

du propriétaire, à Mme [V] [Y] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ; DÉBOUTE Mme [V] [Y] de sa demande de prestation compensatoire

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 9 décembre 2022 a été dénoncée au débiteur le 14 décembre 2022.

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 19 juillet 2022, M. [I] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle.

Le 17 avril 2020, Monsieur [S] a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque de Monsieur [U] [G].

Par courrier du 05 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance vieillesse de l’Ile-de-France (ci-après, la Caisse) a informé Mme [K] veuve [D] de l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er

Handicapées (MDPH) de [Localité 3] l’attribution de l'allocation adulte handicapé.

de Monsieur [J] [G] ; MAINTIENT le droit de visite et d'hébergement de Madame [V] [P] tel que fixé dans l'ordonnance de non conciliation, à charge pour elle de prendre ou faire prendre et ramener ou

Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

acte authentique ou un acte public ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 juillet 2022 ; RAPPELLE que chaque époux perd

de l’enfant ; MAINTIENT la résidence d'[I] et [M] au domicile de Madame [O] [W] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [D] [X] s'exercera à l'amiable à l’égard des enfants, et à défaut

, Monsieur [R] [V] a sollicité auprès de la [Adresse 10] ([11]) de [Localité 14] l’attribution de l’AAH.

aux cours desquelles le père accueillera l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, ce droit s’exercerait les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine, en périodes scolaires, du vendredi soir sortie

normale d'exercice du droit d'accueil ci-dessus organisé s'ajoute automatiquement à cette période, sauf meilleur accord, - le droit d'accueil s'exercera à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.