En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Au vu de ces éléments, les mesures imposées par la commission ne paraissent pas adaptées à la situation de Mme [A] [R].

Par suite, étant donné que les autres tribunaux judiciaires exclusivement compétents pour statuer sur le droit d’auteur sont dispersés sur le territoire et ne partagent pas de frontière avec celui de Paris

En page 38 de son rapport, l'expert relève par ailleurs : « Etant donné que certains travaux apparaissent comme non terminés ou incomplets, les conditions d'une réception judiciaire ne paraissent envisageable

volontairement sous silence la nature de l’actif de la SCI LES HAUTS DES COSTES qui est une villa d’une superficie de 130 m2, édifiée sur une parcelle de terrain et qui constituait la résidence secondaire des parents

JUGEMENT : [L] [F] épouse [Y] c/ [P] [F] MINUTE N° 24/ Du 04 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/00608 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OWC4 Grosse délivrée à , Me Sarah PARIENTE

Cependant, ni les parents ni l’enfant n'ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Je suis en France parce que je subviens aux besoins de mes parents, si je retourne en Algérie je ne pourrais plus le faire.

Il en résulte que l’intéressée a contracté de nouveaux prêts auprès de ses parents pendant le temps de la procédure de surendettement sans solliciter l’autorisation du juge ou de la Commission.

Elle explique que le bien immobilier dont fait état le créancier est en réalité la résidence principale occupée par ses parents dont ils ont fait donation de la nue-propriété à elle et ses frères et sœurs

l'autre parent.

sociale prévoit que, indépendamment de la prise en compte des éléments strictement médicaux pour apprécier l’incapacité, il doit également être tenu compte du fait que les séquelles de l’accident paraissent

Il convient toutefois de remarquer que s’agissant du remblaiement du terrain effondré dans le jardin du n°8 (point 3 du rapport de l’expert), les constatations du cabinet ORPUS EXPERTISE paraissent concerner

endurées 2,5/7, • PET 2/7 pendant les 10 premiers jours post-traumatiques, • PET 1/7, • DFP 5%, • Pas de préjudice d’agrément, • Retentissement professionnel : « les lésions traumatiques ne nous paraissent

Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE, représentée par [J] [S] dûment mandatée, a repris les termes de son mémoire en défense concluant au rejet des demandes des parents

De plus, si le PRENEUR parvient à se maintenir dans les lieux, il sera tenu de verser au BAILLEUR, jusqu’à son départ définitif, une indemnité d’occupation égale au double du loyer normal majoré du montant

Ainsi, Monsieur [J] [M] ne parvient pas à établir, ce faisant, que son diabète remonte à 2012 et non à 1998, comme il l'allègue.

Les prestations réalisées par la société FIRM facturées le 14 avril 2021 paraissent avoir déjà été prises en compte dans le montant d e la réparation évaluée par l'expert, les seules prestations n'ayant