DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs est exercée conjointement par les parents, MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère, RAPPELLE aux parties qu’elles

mineurs: RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents

et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard de l’enfant, DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux

[R] [T] au paiement de ladite contribution ; DIT que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

l'entretien courant ; RAPPELLE que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales

et par mois, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [L] [V] [S] devra payer à Madame [C] [T] épouse [S] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple,

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Cette obligation de cesse pas de pleine droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

droit à être entendus , Constate que [B] [Z] est devenue majeure , Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence habituelle des enfants [W] [Z] , [M]

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge du père par la présente décision

la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période

l’autre parent afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,les parents doivent se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant, et ils doivent se mettre

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; N° RG 25/01151 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKIA Madame [O] [P] [N] /

, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut obtenir le règlement des contributions à l'entretien et l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

 : - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ; - accordé à l’autre parent un droit