GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et du prononcé du jugement Débats tenus à l’audience publique du : 13 Janvier 2026 Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe

Suivant ordonnance en date du 22 octobre 2024, le juge de la mise en état a enjoint aux parties d’assister à une séance d’information à la médiation.

Madame [J] [S] indique pour sa part qu’elle a payé la moitié de la dette fiscale de 35 128 euros comme prévu dans l’ordonnance de non conciliation.

PARTIES INTERVENANTES Monsieur [N] [GP], intervenant volontaire [Adresse 95] [Localité 9] Représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

[O] soient irrecevables, il appartient au présent tribunal de se prononcer d’office sur la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 03 septembre 2025.

par mise à disposition au greffe à la date du 09 avril 2026 Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Sèverine MOLINIER, Greffière présente lors du prononcé.

défenderesse et entendu le représentant de la partie demanderesse en ses demandes, explications et par dépôt de dossier, a avisé la partie que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

, et une partie buanderie ; ces deux parties non attenantes, sont séparées par un couloir, partie commune, reliant l’entrée de l’immeuble à la courette commune extérieure (partie logement à gauche du couloir

Les deux parties s'accordent ainsi sur le prononcé de la rupture du contrat mais s'opposent aussi bien sur les raisons de cette rupture que sur son caractère rétroactif ou non.

N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00258 N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [E] [F] CPAM

L. 312-16 prévoit : “Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme

en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Suivant devis no 0520.2022 en date du 6 décembre 2021, la S.A.S.U.

Un protocole d’accord a été signé, sans date, entre Monsieur [F] [B] et la SARL [Q] [N] & ASSOCIES ramenant sa rémunération à hauteur de 25 % de l’ensemble des sommes perçues.

du délibéré a été fixée au 27 mars 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe 27 mars 2026, prorogé au le 10 avril 2026 PRONONCE

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Par courrier reçu le 16 octobre 2023, le médiateur a informé la juridiction de l’absence d’accord des parties pour une mesure de médiation.

NOYERS SAINT GERMAIN (RCS de PARIS n°330 434 028) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305 COMPOSITION DU