EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2021, prenant effet le 24 septembre 2021, la société IDEHA, a consenti un bail d'habitation à monsieur [U] [R] portant sur un immeuble à

greffe le 08 Octobre 2025 et signé par Antoine GALLETTI, Juge des Contentieux de la Protection et Hugues CHIPOT, greffier. 5 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 février 2023, prenant

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2019, prenant effet le 1er avril 2019, la SA NEOLIA a consenti un bail d'habitation à monsieur [Y] [V] portant sur un immeuble à usage

LEBORGNE PARTIES DEMANDERESSES Madame [V] [O] née [X] [D] née le 20/06/1984 [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [Z] [T] né [O] né le 17/04/1984 [Adresse 4] [Localité 9] tous deux comparants en personne

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 21 août 2024, prenant effet le 23 août 2024, madame [Y] [F] a consenti un bail d'habitation à monsieur [D] [W] portant sur un immeuble à usage d'habitation

En défense, Madame [K] [I], comparant en personne, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette mais a réclamé des délais de paiement.

BL0358348 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS PARTIES DEFENDERESSES Madame [W] [M] née le 18/09/1973 [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne

Mme [G] se prévaut des caractéristiques suivantes : -S'agissant du décor " Gatsby " (ci-dessous), un panneau mural graphique publié sur Instagram le 6 mai 2017, elle se prévaut des formes architecturales

Elle se prévaut de sa bonne foi et indique qu'elle avait donné son accord aux délais de paiement octroyés par le juge des contentieux de la protection en dépit d'une dette locative élevée.

l’une de ces personnes, Madame [L] [X].

vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

société MAISONS DELTA en son nom personnel 1.1.

ou une tierce personne professionnelle.

son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], Madame [K] [J] épouse [Y], prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], la CCVBA et Maître [L] [E], devant

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de cette même loi.

par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la METROPOLE [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne

Bien qu’assignée selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Madame [J] [Y] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 11 février 2026.

Le préjudice correspond à la perte des loyers et provisions pour charges sur la période d’occupation.

FHB Prise en la personne de Maître [J] [D], es qualité de séquestre de la succession de Monsieur [I] [JK].

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.