figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

[T], mandataire judiciaire, a fait assigner en garantie le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic One SASU.

En l’espèce, Monsieur [H] [L] explique qu’il a connu des difficultés financières en raison d’une séparation et d’une période de chômage.

de vacances scolaires : * selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 7] et de Noël, * les années paires

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

[X] [N] accueille l’enfant et, à défaut d’accord, fixe les modalités suivantes : en période scolaire : les semaines paires du vendredi soir sortie d’école au dimanche à 18 heures les années paires et

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de

avant et à l’issue de sa période d’accueil ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui

bénéficiant systématiquement de la première moitié et la mère de la seconde moitié ; à charge pour le parent débutant sa période d’hébergement ou une personne tierce digne de confiance de venir récupérer

de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de [Z] [H] épouse [D] avant et à l'issue de sa période d'accueil ; DIT que les passages de bras concernant les enfants s'effectueront dans un

- en période de vacances scolaires : o Les années paires : la première moitié des vacances scolaires d’Hiver, de Pâques, de la Toussaint et de Noel.

le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de

[W] [U] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de Mme [S] [D] épouse [U] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance

d'[Y] au domicile de Madame [Z] [V] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [W] [H] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * en périodes

de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature.

ces risques; Le contrôle ainsi opéré est indépendant du recueil d’éléments objectifs extérieurs à la personne de l’intéressé.

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de

Elle expose que ses revenus ont diminué lorsqu'elle a changé d'emploi, être employée en tant qu'hôtesse d'accueil et être rémunérée environ 1 400 €, percevoir la prime d'activité d'un montant de 120 €

Pour autant, les termes employés permettent d’en déduire qu’il reconnait formellement que les sommes qu’il a reçues sont dûes, promettant un remboursement dès rétablissement de sa situation financière

Ils indiquent disposer de faibles revenus, être pour certains en situation administrative irrégulière et ne pas avoir de solution de relogement.