L’indivision [X] oppose à la société 2 [J] une clause de renonciation à recours du bail commercial.

En l’espèce, la SCI TARA verse aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues

commercial, en renouvellement d'un précédent bail conclu le 30 mai 1989, à la S.A.R.L.

Elle fait valoir que l’anéantissement de l’ancien bail a mis fin à la sous-location puisque le congé met fin à la fois au bail principal et à la sous-location.

Par acte extrajudiciaire du même jour, Mme [P] a fait délivrer à la société [X] un commandement de payer la somme en principal 34 943,34 euros au titre de loyers impayés pour le bail commercial conclu

Les investisseurs confiaient ensuite, en vertu d'un bail commercial, l'exploitation desdits lots à une société d'exploitation qui leur garantissait le versement d'un loyer, devant permettre le remboursement

à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, ordonner l’expulsion sous astreinte de la société Institut Perles et Bien Être, preneur, et la condamner à

Puis, par deux avenants, tous deux en date du 1er mai 2017, le bail commercial a de nouveau été renouvelé pour une durée de neuf années portant cette fois au 30 avril 2026 le terme du bail: - le premier

Le contrat de bail commercial applicable établi le 25 février 1976 par devant Maître [Y] [E], Notaire à [Localité 7], s’est donc poursuivi avec la SARL [Z].

A défaut pour Madame [C] [T] épouse [J] d'avoir su démontrer qu'elle a honoré le paiement de sa dette locative, il y a donc lieu de constater que la clause résolutoire du bail commercial a produit ses

défaut de quoi le bail est résilié.

La Société ALTERMOVE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions et demande de : Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu le bail commercial du 17 février 2014, Vu les

commercial sous seing privé en date du 21 avril 2011, Madame [L] [S] a donné à bail à usage commercial à la SARL [Localité 8] POINT P|ZZA, un local situé au [Adresse 4]), d'une superficie de 56 m2 et d

à effet du 1er juillet 2023 sollicitant que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme en principal de 88.000 euros hors taxes.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 25 mars 2014, moyennant le versement d'un loyer annuel hors charges en principal de 11.000 euros payable trimestriellement.

[E] [V] a donné bail à la SAS BRCC, portant sur des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal de 48 000 euros

Le bail a été consenti à effet du 1er septembre 2012 pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 31.233 euros en principal.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, pour justifier d’un principe de créance à l’égard de la société FOOD CENTRE BOURSE [Localité 6] à hauteur de 168.118,07 euros les sociétés VENDOME COMMERCES et [Adresse 4] produisent aux débats