Elle a par ailleurs confirmé les termes du diagnostic social et financier.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Après avoir exposé leur situation, Mme [E] [Z] épouse [S] et M.

Il convient de constater que les termes contractuels définissant l’échéance de chaque terme de loyer sont ambigus et contradictoires, puisque le 1er alinéa de l’article fixe l’échéance au dix de chaque

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Après avoir exposé leur situation, ils indiquent à titre d'information qu'ils seraient à leur sens en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 200 euros

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convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[Adresse 9], représentée par son Président Directeur Général en exercice agissant poursuites et diligences.

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

Elle rappelle par ailleurs que cette clause résolutoire n'a été prévue qu'à son seule profit et qu'elle a consenti à la poursuite des effets du contrat dont l'exécution s'est d'ailleurs poursuivie.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire

Après avoir exposé sa situation, il indique à titre d'information qu'il serait selon lui en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 500 euros.

Au cas présent, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance ou d'exécution d'une des charges et conditions du bail, le contrat est résilié de plein droit après la délivrance