A cette même audience, Monsieur [K] [P], présent et non assisté, n’a contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative.

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

Les indemnités d’occupation du 19 janvier 2025 au 2 avril 2026 (échéance de mars incluse) sont comprises dans la condamnation principale.

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement de payer ; oordonner l'exécution provisoire.

Bobigny aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 22.616,52 euros au titre des charges de copropriété impayées et échues au 26 octobre 2022, 4e appel provisionnel de 2022 inclus

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

de 1.989,92 euros, puis à compter du présent jugement pour le surplus.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, une sommation de payer rappelant a été délivrée le 10/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 1626,75 euros hors coût de l'acte (mai 2023 inclus

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

au taux légal à compter du jour du présent jugement.