Par jugement mixte du 29 janvier 2021, le tribunal a annulé l’avis du CRRMP de la région Marseille-PACA-Corse du 19 avril 2018, ordonné la désignation d’un nouveau premier CRRMP, et désigné le CRRMP de

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

995 12° ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Statuant par jugement public, contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, - DÉBOUTE la société JURIDICA de ses demandes; - CONDAMNE

Pour autant, le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

, débouter la CPAM de l’ensemble ses demandes, fins et prétentions à l’égard de la société UGITECH,A titre subsidiaire, Juger la décision de prise en charge du décès de Monsieur [J] par la CPAM inopposable

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : S.A.S.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, Constate

Dans la mesure où elle n’est pas comparante pour soutenir ses écritures, le tribunal n’en est pas saisi et il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort au vu de

serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Octobre 2025, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine

[Q] [W] et Mme [X] [P] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : La déclarer recevable et bien fondée en sa demande, Juger régulière

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il résulte enfin de l’article 5 du Code civil qu’il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens

ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 10 Avril 2025, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février