Au soutien de ses prétentions, la société [Adresse 5] concluait à l’absence de la faute inexcusable de sa part. Elle soutenait ne pas avoir eu conscience du risque encouru par son salarié.

Au soutien de ses prétentions, M.

A l’appui de ses prétentions, la société S.A.

Pour un exposé complet des prétentions et des moyens développés par les parties, il sera renvoyé au recours de la société [3], aux conclusions de la CPAM de Loire-Atlantique reçues le 10 avril 2025 et

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il est rappelé que : - d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SCI [A].

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention

valoir qu’en application du chapitre 1.1.2 du barème le taux doit être fixé à 15% au titre de limitation moyenne de tous les mouvements, la fracture ayant entraîné des répercussions sur la capacité de préhension

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, elle sollicite de voir : - Débouter les requérants de toutes leurs prétentions, fins et conclusions ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Q] [J] le 22 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de MONSIEUR [O] [K] le 17 janvier 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [M] [N] veuve [Q] le 13 janvier 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [I] le 3 mars 2025.

Par notification électronique du 16 décembre 2024, Monsieur [L] [Q] et la SCI [Q] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 1er octobre 2025 la société IN'LI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [O] le 18 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [P] [A] le 27 mai 2025.