Elle indique enfin percevoir des indemnités FRANCE TRAVAIL ainsi que les APL.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

S’il n’y avait pas eu ce traitement je ne serais pas prête à partir. Je suis prête à sortir, j’ai un logement. Je souhaite revoir les gendarmes d’[Localité 7], on a un lien.

Il résulte du décompte locatif produit par [18] que, pour l'année 2023, Madame [B] a effectué un paiement d'un montant de 334,43 euros le 9 mai 2023, et un paiement d'un montant de 350 euros le 8 août

Elle a fait valoir une inégalité de traitement entre les créanciers puisque sa créance est partiellement effacée, alors que d'autres créanciers voient leur créance intégralement réglée.

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Elle a expliqué qu’elle travaille à la BNP depuis 33 ans ; que tant son salaire que son loyer ont augmenté ; que son psychiatre lui prescrit des traitements non pris en charge par la Sécurité sociale pour

Sur le bien-fondé du recours : Sur la situation de surendettement : Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Ce contrat garantit le prêteur en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail de la personne assurée.

Elle justifie, outre de ses ressources, de l'accord de vente, des virements effectués par sa fille, et d'une valeur vénale du véhicule estimée entre 5115 et 6115 euros.

Il indique également avoir octroyé un prêt immobilier au débiteur de 1303045 euros et disposer d’une hypothèque de premier rang sur le bien immobilier, constituant la résidence principale.

des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 17 juin 2019.

se loger sur la période de retard litigieuse, aux frais exposés du fait du dysfonctionnement de l’ascenseur (monte-charge, mois de loyer supplémentaire, surcoût de livraison de la cuisine), et aux tracas

en cause, pas appelées en garantie ; que son préjudice correspond à l’impossibilité d’habiter le bien sur la période de retard litigieuse (avec l’obligation de payer un loyer dans l’attente) et aux tracas

En effet, le juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

immobilier sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ainsi que du prêt automobile de 252 euros sans récompense.

En application de l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du

[Y] [P] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 7] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Ils indiquent qu’ils hébergent leur fils de 27 ans qui ne travaille pas.

Il affirme que le débiteur effectue des règlements réguliers de 80,00 euros par mois pour payer ses charges, mais que la dette reste importante.