Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société

Selon acte d’huissier du 24 mars 2017, la SCI DEMATY a signifié à son locataire un congé pour le 30 septembre 2017 et lui a proposé un renouvellement du bail, moyennant un loyer de 45 400€.

Madame [L] a refusé de signer le procès-verbal de bornage estimant que le mur était privatif car mur de soutènement ne retenant que les terres de madame [S].

Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société

Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société

L'indemnité d'éviction représente la réparation du préjudice causé au preneur par le refus de renouvellement du bail.

qui seront encaissés par l’expropriant pouvant compenser les sommes dues au locataire en cas d’éviction et qu’en tout état de cause l’abattement proposé de 20% est disproportionné.

des débats et Madame Catherine BONNET lors du délibéré ; DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 24 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 prorogé au 10 juin 2025 puis à nouveau prorogé

mensuel renouvelé porté à 4.126€, correspondant au loyer indexé contractuellement prévu; - Que la SARL [U] [Y] a refusé de payer le nouveau loyer, qu’elle a été contrainte de lui faire délivrer un nouveau

Aux termes de l’article 1242 alinéas 1 et 5 du même code, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Par exploit du 25 juin 2021, la RIVP a fait signifier à Madame [W] veuve [Z], un congé avec refus de renouvellement du bail et paiement d'une indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2021.

échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts.

Il n’osait rien leur dire et les couvrait même en cas de problèmes (…). Il travaillait pendant les pauses déjeuner et venait parfois le week-end car il avait les clés de l’entrepôt (…).

En cas de résiliation du présent contrat, il sera fait application de l’article 17.2 des conditions générales.”

Ce n’est que le 9 juin 2020 que Monsieur [C] revient vers Maître [B] pour savoir s’il existe un recours, évoquant le refus de l’assureur de l’indemniser des loyers impayés.

Elle confie que cette décision a bouleversé sa vie.

par l’intéressé de remettre son passeport, Que toutefois, l’absence de passeport est une situation connue par l’administration depuis le placement d’où la saisine consulaire, que dès lors, le tribunal

lors de l'audience de plaidoirie.

Dans ces conditions, seul un abus caractérisé peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos, celles-ci