Cet avis n'était pas celui du Cabinet d'expertise [D], mandaté par la protection juridique des époux [Q], qui concluait qu'une " étude de sols approfondie " devait être réalisée pour déterminer les caractéristiques

Il verse aux débats un mandat de vente du 19 avril 2017 qui n’aurait pas été signé par Mme [L] [B] et serait donc un faux, puis un second mandat de vente de début 2019 avec l’agence UNE DEMEURE POUR UN

[Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur TOUT OCCUPANT, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection

En raison du silence du vendeur, la protection juridique de M. [H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] a mandaté un expert pour diligenter une expertise amiable du véhicule.

S’agissant de la demande reconventionnelle en production de deux mandats de vente, il n’y a pas lieu à ce stade d’ordonner cette mesure, ce report étant le tout premier (amiable et judiciaire).

Par ailleurs, s’agissant des objets manquants, M. [T] [G] justifie que M.

Un tel secret est fondé sur la protection de la vie privée du client et non sur un motif d'intérêt général.

Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Mme [Y], via son assureur protection juridique mandate le cabinet EXPERTISE & CONCEPT afin qu'il soit procédé à l'examen du véhicule litigieux.

Aux termes de l’article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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de protection future.

[A] [V] et Mme [G] [M] indique faire bénéficier à Mme [H] [J] [Y] « d'un mandat de représentation et de délégation de pouvoir pour la gérance de la SCI [Localité 4] [Localité 3] 257 » et qu'elle peut «

procédure a Monsieur [M] [I] et l’ont fait assigner en référé aux fins de : -à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes au motif qu’il ne justifie pas du mandant

émanant d’un opérateur de téléphonie mobile et, à supposer que l’objet du contrat conclu par la société VALOCIME puisse être considéré comme licite, nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur, que