● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes

évaluer les taux d’incapacité permanente attribué à Madame [E] par la [8] ; DÉSIGNE, pour y procéder, le : Docteur [P] [A] exerçant la mesure d'instruction au sein du cabinet médical du conseil de prud'hommes

que ses créances indemnitaires sont assorties d'intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2023, conformément au jugement n°R.G. 22/00600 rendu en date du 14 septembre 2023 par le Conseil de prud'hommes

solidité de son analyse ; qu’il est inopérant de soutenir, comme le fait la [3], que la motivation retenue par le comité régional des [Localité 4] serait contredite par le jugement du Conseil de prud’hommes

SARL DEMENAGEURS MORO Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL [Localité 6]-[Localité 5] MANGIONE la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME -

2 collaborateurs de l’entreprise qui témoignent de l’attitude méprisante et humiliante de sa responsable hiérarchique à son égard et précise que dans sa décision du 19 octobre 2023 le conseil de prud’hommes

Ils ajoutent que depuis l’introduction de l’instance, Monsieur [K] [I] a saisi le 5 juillet 2021 le conseil des prud’hommes en requalification de son contrat d’exercice libéral en contrat de travail, prétentions

En effet, le sursis à statuer prononcé par jugement du Conseil des Prud’hommes de [Localité 18] en date du 3 mars 2025 (pièce n°39 produite par la société [5]) rappelle dans ses motifs que bon nombre des

Il résulte des éléments communiqués au dossier que l’essentiel des pièces a fait l’objet d’une communication le 13 juin 2017 à l’occasion de l’instance alors pendant devant le Conseil des prud’hommes.

L'URSSAF relève en revanche que les protocoles, signés peu de temps après les licenciements intervenus et en l'absence de toute saisine de la juridiction prud'hommale, ne précisent pas les préjudices compensés

Le préjudice résulteraient d’un déni de justice se caractérisant par un fonctionnement défectueux du service public de la justice du fait de délais excessifs du conseil de prud’hommes puis de la Cour d

AVOCAT, avocat postulant au barreau de LYON substituée par Maître Anna RYCHTARIK, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que par jugement du 18 avril 2018, le conseil des Prud’hommes de Lille a rejeté l’ensemble des demandes de M.

● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes

La défenderesse précise qu’elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 30 juillet 2024 et qu’un litige est toujours en cours devant le conseil des prud’hommes de [Localité 3].

16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 44201 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes

● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes

Les époux [I] ont été invités à justifier de la surface du bien qu’ils occupent et de l’introduction d’un recours devant le conseil de Prud’hommes.

Date naissance 1] 1959 à [Localité 30], demeurant [Adresse 14] Débiteur saisi, représenté par la SARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME

Le 1er juillet 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du conseil de prud’hommes de [Localité