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381 résultats pour « qualité de tiers par rapport au jugement attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour autant, le juge constatait également que ce rapport précisait que, au stade auquel elle était réalisée, l’expertise ne portait pas sur la mise en oeuvre spécifique du dispositif adapté aux élections

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

assistés de Lorine MILLE, greffière, DEBATS A l’audience du 16 janvier 2025 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158674e929a9d8fa451b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile dès lors qu’elles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

d’une faute de la société SFR ;à titre subsidiaire, de dire et juger qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un lien de causalité entre la faute prétendue de la société SFR et le dommage allégué par Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4bb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En défense, la [18] a demandé la confirmation de la décision attaquée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Comme le soutiennent à juste titre les demandeurs, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40dda9e15c513203167

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS: Audience publique du : 24 Février 2025 Affaire mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61cb4fb290a346074147

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

cadre de ces deux instances", inscrite dans le dispositif, au motif que : "L'ambiguïté de la mention de ce rejet au dispositif du jugement induit une confusion juridique certaine quant à la nature avant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93362de0ebe408daa843b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a déclaré irrecevable les demandes formulées par Madame [V] [S] au titre des points de retraites complémentaire attribués pour les

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e297fcdc6046d475ccf0b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [M] - [Adresse 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle juge les pièces versées pour établir la renommée insuffisantes.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en tire aucune conséquence juridique et n’a notamment pas soulevé d’incident de nullité de ce chef devant le juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef026976f1c644e78514

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

pas les solennités requises en France pour un acte authentique, - PRENDRE ACTE que la SAS [Y] NOTAIRES s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en Etat s’agissant de la prescription de l’action

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f18cdc6046d4707e94f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LE MOYEN TIRE DE L’IRREGULARITE DE L’INTERPELLATION Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f80ae1cf40727a0043af12

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à [M] [K] le 24 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JLD

68682ac64965b5d9df31d5c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e78506

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ailleurs, par conclusions d’incident signifiées en dernier lieu le 27 octobre 2023, la société Private Finance Group UK Ltd demande au juge de la mise en état de : - JUGER que l’assignation délivrée

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b32afd6229a4e58a3a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ordonnance du 11 février 2019, la juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [U] [P] en qualité d’expert puis Monsieur [L] [Y] pour le remplacer.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e78556

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

que la procuration donnée ne revêtirait pas les solennités requises en France pour un acte authentique, - PRENDRE ACTE que la SAS THIBIERGE NOTAIRES s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ailleurs, par conclusions d’incident signifiées en dernier lieu le 27 octobre 2023, la société Private Finance Group UK Ltd demande au juge de la mise en état de : - JUGER que l’assignation délivrée

Source officielle

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