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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
Pour autant, le juge constatait également que ce rapport précisait que, au stade auquel elle était réalisée, l’expertise ne portait pas sur la mise en oeuvre spécifique du dispositif adapté aux élections
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
assistés de Lorine MILLE, greffière, DEBATS A l’audience du 16 janvier 2025 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile dès lors qu’elles
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
d’une faute de la société SFR ;à titre subsidiaire, de dire et juger qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un lien de causalité entre la faute prétendue de la société SFR et le dommage allégué par Monsieur
6788279dc21c0e53e790d4bb
10 janvier 2025
En défense, la [18] a demandé la confirmation de la décision attaquée.
3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
Comme le soutiennent à juste titre les demandeurs, M.
Surendettement
67eda40dda9e15c513203167
Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS: Audience publique du : 24 Février 2025 Affaire mise
65bc61cb4fb290a346074147
31 janvier 2024
cadre de ces deux instances", inscrite dans le dispositif, au motif que : "L'ambiguïté de la mention de ce rejet au dispositif du jugement induit une confusion juridique certaine quant à la nature avant
68f93362de0ebe408daa843b
1 juillet 2025
Par jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a déclaré irrecevable les demandes formulées par Madame [V] [S] au titre des points de retraites complémentaire attribués pour les
6a0e297fcdc6046d475ccf0b
20 mai 2026
[N] [M] - [Adresse 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
3ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
Elle juge les pièces versées pour établir la renommée insuffisantes.
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
en tire aucune conséquence juridique et n’a notamment pas soulevé d’incident de nullité de ce chef devant le juge de la mise en état.
2ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78514
8 janvier 2024
pas les solennités requises en France pour un acte authentique, - PRENDRE ACTE que la SAS [Y] NOTAIRES s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en Etat s’agissant de la prescription de l’action
Rétention admin étrangers
69d02f18cdc6046d4707e94f
2 avril 2026
SUR LE MOYEN TIRE DE L’IRREGULARITE DE L’INTERPELLATION Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger
J.L.D.
67f80ae1cf40727a0043af12
10 avril 2025
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à [M] [K] le 24 janvier 2024.
JLD
68682ac64965b5d9df31d5c0
4 juillet 2025
[T] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET
659eef016976f1c644e78506
Par ailleurs, par conclusions d’incident signifiées en dernier lieu le 27 octobre 2023, la société Private Finance Group UK Ltd demande au juge de la mise en état de : - JUGER que l’assignation délivrée
Chambre 3 cab 03 D
65b2b32afd6229a4e58a3a61
25 janvier 2024
Par ordonnance du 11 février 2019, la juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [U] [P] en qualité d’expert puis Monsieur [L] [Y] pour le remplacer.
659eef036976f1c644e78556
que la procuration donnée ne revêtirait pas les solennités requises en France pour un acte authentique, - PRENDRE ACTE que la SAS THIBIERGE NOTAIRES s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en
659eef016976f1c644e784f2
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