échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

rééchelonnées sur une durée de 58 mois pour une mensualité de 936,40 euros maximum. - Le taux d'intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts

Le 8 décembre 2022, la commission a recommandé un rééchelonnement des créances hors immobilier sur une durée de 52 mois au taux de 0 % et le rééchelonnement du prêt immobilier sur une durée de 228 mois

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Le 21 novembre 2024 la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 64 mois, aux taux de 4,92% moyennant des mensualités de 738,61€.

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

[E] [P] selon les modalités suivantes : - les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 38 mois, selon les modalités annexées au présent jugement, - le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

En l'espèce, il résulte de l'historique de compte versé aux débats que l'emprunteur a interrompu le règlement des échéances du prêt à compter du mois d'octobre 2022, sans qu'aucune régularisation même

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

de prêt étant subséquemment toujours en cours.

Compte tenu de la défaillance de Mme [B] [D] dans le paiement des échéances du prêt d’un montant de 310.000 euros, la Société LCL en a prononcé la déchéance du terme par courrier du 13 juillet 2022.

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement