Toutefois, il y a lieu de relever que depuis cette date, la préfecture ne justifie pas effectuer un suivi de la demande.

28 mars 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 28 mars 2026 à 19 heures 02 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1037; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Mars 2026 reçue

en date du 18/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 18/05/2026 à 12h19 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1681; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue

[J] indiquait ne pas avoir de grand livre de comptabilité, faire ses déclarations avec par ses propres moyens avec sa femme, leur situation financière ne leur permettant pas d’avoir un comptable agréé.

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue

Au fond, si monsieur [I] n’a pas pu être éloigné en 2 mois, il ne le sera pas plus. Il a fait preuve de bonne foi et a coopéré pour ses documents.

Dès lors, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référé et à débouter l’[6] de sa demande d’insertion forcée du droit de réponse, ainsi que de ses demandes subséquentes.

En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les

Il a ainsi alors pu être asisté d’un avocat lors de son audition de garde à vue le 1er janvier 2026 à 13h35 à 14h40.

lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

liste des pièces dont a pu avoir connaissance le Comité il est bien fait mention de la prise en compte des pièces fournies par l'Avocat de Monsieur [I] [H] le 02 novembre 2021.

décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 02 janvier 2026 par MONSIEUR LE PREFET DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Janvier 2026 reçue

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 06 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue

la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 juin 2025 par LA PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue

Il y a toutefois lieu de statuer sur l’opposition à contrainte, objet principal du litige.

dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention”.

la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 septembre 2025 par Mme la PREFETE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Octobre 2025 reçue