à la charge d’une autre partie.

En l'espèce, le contrat du 19 juin 2021 contient une clause résolutoire, qui stipule que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Créatis pourra résilier le contrat de crédit après

Les parties ont été mises en mesure d’y répondre durant les renvois d’audience ainsi qu’à l’audience de plaidoirie.

mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

En principe, la preuve des diligences accomplies peut résulter d'échanges de courriels entre les parties, de l'attestation d'un notaire les ayant réunies en vain ou encore d'un échange de lettres officielles

: [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03378 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE7B Minute : 814/24 S.A.S SOGEFINANCEMENT Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT À L'ENCONTRE DE M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [M] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors

Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale.

[X] [S] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date, sous peine de déchéance du terme sans formalité de sa part ;En tout état de cause, condamner M.

des parties défenderesse avec l’instance principale introduite par le SDC DE LA RESIDENCE GINKO ELYA à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER selon acte extra-judiciaire du 17 novembre 2023, -

Il indique notamment que le défendeur est un tiers défaillant qui n’est plus recevable à contester le principe et le montant de la créance.

L’affaire a été mise en délibéré puis la réouverture des débats ordonnée à la demande de M. et Mme [C] défaillants à l’audience.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. - Sur la recevabilité des demandes Par application des dispositions de l’article 125 du code de

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.