Par conséquence l’exception d’incompétence sera rejetée.

Afin de garantir l’exécution de l’obligation des consorts [C], la BNP Paribas a consenti une garantie à première demande (GAPD), au profit de la Holding Cent Ciels.

du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à

de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive.

En application des dispositions l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il convient par conséquent de rejeter l'exception d'incompétence soulevée. II. Sur les autres demandes La société SECURE NORDIC PAYMENTS qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident.

En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

[F], - que l’obligation d’information et de conseil à la souscription n’impose pas à l’établissement de se rapprocher du client en cours d’exécution du contrat, - que la banque n’a pas l’obligation d’anticiper

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[O] [F] en raison de douleurs persistantes.

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué est une obligation de résultat et ne cesse qu’en cas de force majeure.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

de [Localité 7] se fonde ; -rejeter la demande de la commune de [Localité 7] en raison du caractère prématuré de sa demande ; -rejeter la demande de la commune de [Localité 7] en raison du caractère

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Considérant ne rien devoir à la société AMENAGER ET BATIR en raison de manquements à ses obligations contractuelles, la SCCV [Adresse 7] a fait savoir qu'elle entendait appliquer une retenue au titre du