du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé

de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DEBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande de prestation

du droit de visite et d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [X] ; RAPPELLE

, avocat au barreau de LISIEUX Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-René

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile

représentée par la SELARL HOULE agissant par Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1743 La société TRAVELSTEPS, société à responsabilité limitée au capital social de

GUERRIEN N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 30 AVRIL 2024 N° RG 22/00548 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU7A

en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité

et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier, DIT que les frais exceptionnels relatifs à [W] [R], notamment les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale, seront partagés

pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser

[Z] [I] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [M] [P] ; DIT que

dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil et sur l’article 266 du code civil, de sa demande de report de date des effets du divorce et de sa demande de prestation

Constater que Madame [W] ne souhaite pas persister, après divorce, dans l’usage du nom marital, Constater que Madame [W] renonce à sa demande de prestation compensatoire, Constater que l’autorité parentale

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

familiales à Madame [E] [G] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [B] doit verser la contribution à l'entretien et

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du

Condamne Monsieur [I] à payer à Madame [X] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 15 000 euros.

[R] [T]le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille, situé [Adresse 2] ; DÉBOUTE l’épouse de sa demande prestation compensatoire ; CONCERNANT