Provence-Alpes-Côte d'Azur ( dite URSSAF PACA ) a décerné le 23 mai 2023 à l’encontre de la société [6] une contrainte pour le paiement de la somme de 169 519 € représentant des cotisations et majorations de retard

En outre, elle fait valoir que Madame [N] a opposé une résistance abusive et injustifiée.

[C] dans un délai de deux mois maximum toutes les pièces demandées par l'expert, à partir de sa demande avec des pénalités journalières de retard de 300 euros par jour de retard, - condamner en tant que

l'a privée de la jouissance de son domicile et lui a causé un préjudice moral, ainsi qu'un préjudice lié à leur résistance abusive et injustifiée.

A l'appui de ses demandes, elle ne conteste pas la dette locative en son principe mais seulement en son montant, du fait d'un reliquat à déduire et de frais injustifiés.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et d'ordonner que toute société tierce n'intervienne pas sur les ouvrages pendant l'expertise sous une astreinte de 150 euros par jour de retard

[P] [Y], une contrainte pour le paiement de la somme de 2 468 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations dues pour les échéances 2, 5, 8 et 11 sur 14 de l’année 2014.

2016 à l’encontre de Madame [H] [I] une contrainte portant la référence 93700000200326885100020792000209 pour le paiement de la somme de 1.340 EUROS au titre de cotisations sociales et majorations de retard

[Z] [S] une contrainte d’un montant de 2 360 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période d' août, septembre, octobre et de novembre 2017.

[J] [H] une contrainte d’un montant de 5 838 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période de novembre et décembre 2018, de février et mars 2019.

[X] [C] une contrainte d’un montant de 18 280 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour des régularisations des années 2015 et 2017.

[W] [I] une contrainte d’un montant de 29 343 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la régularisation de l'année 2017.

[C] [B] une contrainte d’un montant de 3 322 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour les mois d' avril, mai, juin, juillet et août 2019.

LITIGE Le directeur de l’[Adresse 9] ( ci-après [11] ) a décerné le 4 avril 2024 à l’encontre de Mme [C] [S] une contrainte d’un montant de 34 857 € au titre des cotisations et des majorations de retard

[Y] [I] une contrainte d’un montant de 1 588 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période des troisième et quatrième trimestres 2019, des premier, troisième et quatrième

Enfin, au regard des états détaillés de répartition de charges, il apparaît que les honoraires de gestion locative n'ont pas été imputés aux preneurs, de sorte que la violation alléguée en défense de l'article

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée : Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

A titre très subsidiaire, elle soutient que la condamnation au paiement de pénalités est injustifiée au regard de la matérialité, la qualification et la gravité des faits qui lui sont reprochés.

. – Le condamner au paiement d’une somme de 5000 € pour la rétention injustifiée des biens meubles de la requérante qui en a sollicité restitution par voie amiable, puis a dû user des voies judiciaires

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de la société CHARME HOTEL à hauteur de 92.197, 58 euros HT au titre des travaux réparatoires.