S'agissant du revenu de référence, les parties s'accordent sur le fait que Mme [E] [T] percevait avant l'accident un revenu mensuel net de 807,43 euros. Il convient de leur en donner acte.

OR [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Comparution : Représentée par Mme [E], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 16 Janvier 2024 Audience publique du 24 Septembre 2024 Qualification

Il ajoute que les autres sociétés ont été créées/rachetées en 2010, et ne peuvent être utilisées a posteriori pour tenter de qualifier sa qualité d’emprunteur averti.

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contesté est qualifié de défraiement forfaitaire, et non de rémunération salariale ou indépendante.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

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