Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire les revendications du syndicat des copropriétaires étaient reconnues, -Exclure l’application de la clause pénale revendiquée par le syndicat des copropriétaires

Dès lors que l'article 30-3 ne suppose pas que la nationalité de l'intéressé soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, le tribunal peut, à titre liminaire, examiner

de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

des débats et de Madame Hanane Jaafar, Greffière lors de la mise à disposition.

des débats et de Madame Hanane Jaafar, Greffière lors de la mise à disposition.

En l’espèce, l’acte de reconnaissance de la demanderesse ne comporte pas les mentions exigées par la loi.

* Sur la caducité de la saisie-revendication : En application de l'article R.222-18 du code des procédures civiles d'exécution, la validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties lors des audiences du 08 janvier 2026 et du 05 février 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 05 mars 2026.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

servitude de passage sur la parcelle litigieuse car : o Il n'existe pas de prescription acquisitive pour les servitudes discontinues, o Il n'y a pas de servitude à destination du père de famille dés lors

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

[S] conteste les droits de propriété revendiqués par les époux [K] sur l’immeuble de [Localité 17].

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

par mise à disposition le 14 octobre 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors de la mise à disposition de la décision

Monsieur [J] [K] a ensuite mis en demeure les banques de procéder au remboursement des sommes revendiquées.

lors du prononcé par M.