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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
6a0e0f02cdc6046d475ac01b
19 mai 2026
N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRAP Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : 2X Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS 2X Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
copie certifiée conforme le : à : Mme [C] [E] / M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f10ffacdc6046d47e2a996
3 avril 2026
d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous : a) retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; b) indignité des parents ou de l'un d'eux ; c) divorce, séparation
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
Les époux s’accordent pour que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal faisant valoir une séparation de plus d’une année.
67a13a50072c53c9d62b8840
En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
67a13a4f072c53c9d62b8835
matière de responsabilité parentale, entré en vigueur le 1er août 2022, dit « Bruxelles II ter » prévoit en son article 3 que « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce/à la séparation
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
Aux termes de l'article 3 dudit Règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État
Chambre 1/Section 2
65848b0ae41137cbf9f96ac2
21 décembre 2023
Cadastré section AV numéro [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 10] » pour une contenance de cinquante-sept centiares (57ca) En un lot et sans expertise et sur une mise à prix de 50.000 euros avec faculté
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Notification par LRAR le 09/01/2026 Copie certifiée conforme délivrée 0 M.
JEX DROIT COMMUN
6a0dfaf1cdc6046d47595253
Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
En vertu de l’article 5 du règlement européen 2016/1103, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b9101245
6 octobre 2025
La société CDG a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 30 mai 2023 et la SELAS BMA Administrateurs judiciaires prise en la personne de Me [S]
2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
1 exp la SELARL AB-JURIS, 1 exp la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c9
6 janvier 2025
de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs , 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa2f
3 juillet 2025
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , applicable au présent litige, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
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