L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 13 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 17 décembre 2025 , la SA d'habitations à loyer modéré HABELLIS , venant aux droits de la société [Localité 2] a saisi le Juge des contentieux de

Sur les autres demandes Vu l’article 491 du code de procédure civile : Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.

Le Comptable public responsable du PRS DNVSF se réfère à ses écritures et sollicite de voir : -A titre principal, se déclarer incompétent ; -Subsidiairement, dire n’y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution

Mme [F] [D] , non partie à la procédure d'expertise en référé entamée par le syndicat des copropriétaires ni initialement devant le juge des contentieux de la protection entre Mme [G] [S] , M.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner une expertise.

- Sur les demandes accessoires, L'alinéa 2 de l'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 au contradictoire de l’ensemble des parties aux travaux, le juge des référés de ce tribunal a désigné M. [H] [V] en qualité d’expert judiciaire.

Dès lors, il convient de retenir l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision par le juge des référés. Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

le juge des référés d'une requête en rectification d'erreur matérielle en ce sens que les conclusions notifiées le 6 janvier 2026 par RPVA étaient des conclusions d'instance uniquement et qu'il convient

Par acte extrajudiciaire en date du 7 juillet 2025, l'établissement PARIS HABITAT - OPH fait assigner Monsieur [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de voir

[A] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d'une demande dirigée contre la SARL MAFLO RENOVATIONS 38 et sollicitent : une expertise judiciaire,la condamnation de la SARL MAFLO RENOVATIONS

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

Sur les demandes principales : L'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

le juge de la mise en état d’un incident.

Il sollicite du juge des référés de : Condamner Monsieur [F] [S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification

Par assignation du 14 octobre 2025, l’Etablissement [K] HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour notamment faire constater l'acquisition

MINUTE N° 25/00243 DOSSIER : N° RG 25/00335 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPOI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une