Elle sollicite la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 30.000 euros par an hors taxes et hors charges et à titre subsidiaire la désignation d’un expert.

Au 1er janvier 2022, le loyer du bail expiré s'élevait à la somme annuelle de 467 610,68 euros hors taxes et hors charges. Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, la S.A.

Le 5 octobre 2021, le rapport d’expertise a été déposé, l’expert retenant la décompensation d’un état antérieur asymptomatique.

Le montant prévisionnel des travaux était de 250.000 € hors taxes, et les honoraires de l'architecte étaient fixés à 4 % du montant, soit 10.000 € hors taxes.

devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa

devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa

un exemplaire à chacune des parties en cause, FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 1 000 euros qui doit être consignée par Mme [F]

un exemplaire à chacune des parties en cause, FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 800 euros qui doit être consignée par Mme [I] [L] avant

devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises; DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa

Sur l'indemnité principale L'expert judiciaire retient un chiffre d'affaires moyen de 695.625 euros toutes taxes comprises.

L'expert a déposé son rapport le 28 décembre 2020. Par déclaration du 15 juin 2021, la société [Localité 8] Auto Nation a interjeté appel partiel du jugement.

[C] devront consigner à la régie de ce tribunal la somme de 4 000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert avant le 26 juin 2026 faute de quoi la désignation de l’expert serait caduque ;

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 1er février 2024 et a conclu à une valeur locative de renouvellement au 1er janvier 2021 de 55.600 euros, hors taxes et hors charges par an, inférieure au loyer

confiées à [L] [U] ; Disons que la SA AXA FRANCE IARD sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d

Le rapport d’expertise en page 16 fait état de cette absence de réception et aucune pièce ne vient démontrer une réception expresse ou tacite des travaux réalisés par M. [P].

délivrées le à Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à la Régie au service des expertises

devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa

Elle estime que l’expert ne peut pas, sous le couvert d’une expertise portant sur la politique sociale, procéder à une analyse de l’outil de planification et de suivi du temps de travail Kelio, laquelle

LE BI-CONTINENTAL aux dépens, en ce compris les honoraires de l'experte judiciaire.

Foncière Cour Carrée aux dépens incluant les honoraires de l’expert, - rappeler l’exécution provisoire de droit.