chez [N] [V] à [Localité 5] (38), ainsi que d’une copie de son passeport malien ; Qu’aux termes de son mémoire ampliatif soutenu oralement à l’audience, son conseil ajoute que la Préfecture n’a pas tenu

Ainsi, leur congé doit être déclaré irrégulier, et il y a donc lieu de prononcer sa nullité. M. [P] [R], M.

Au contraire, les pièces produites semblent attester que la mesure s’est poursuivie depuis le 31/03/2026 et aucune référence n’est faite à la decision de mainlevée du juge ni aucune explication tentée

La procédure est donc irrégulière et doit donc être annulée pour motif de forme ».

CHAUMIÈRE” REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC NEXITY THONON LES BAINS (le SDC) devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins d’annulation du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires tenue

Elle expose pour l’essentiel que : ▸ elle vit avec ses deux fils, l’un âgé de 18 ans qui vient d’avoir un emploi, l’autre âgé de 7 ans et son concubin qui est en situation irrégulière, ▸ elle ne perçoit

l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue

[Z] [T] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - la notification tardive des droits en rétention ; - l’information tardive et irrégulière du procureur de la République

743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 1] pour la tenue

Elle précise que les versements de loyers sont irréguliers, qu’aucun contact n’est pris par la locataire avec le bailleur.

[D] [J] Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, en présence de [F] [W], greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat oral du 04 Juin 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1

Selon ses propos le 1er février 2024 tenus en garde à vue dans le cadre d’une enquête pénale le concernant, il indiquait alors : être célibataire, sans enfant, sans profession, sans domicile fixe, sans

Au niveau de l'accès à la cuisine, l'enduit à gauche de la porte, côté entrée, est irrégulier.

DÉBATS A l’audience de plaidoirie du 09 Février 2024 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu

Ils estiment que compte tenu de son patrimoine et de son attitude peu respectueuse de la vérité judiciaire, il n’y a pas lieu de lui accorder un moratoire.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Adresse 1] et à la société SERGIC devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, notamment, de voir prononcer la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à Lyon 8ème tenue

Ainsi, il affirme que la déchéance du terme prononcée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] est irrégulière puisque le courrier de mise en demeure ne lui a laissé qu’un délai

Elle soutient également que la résolution est irrégulière et illégale au regard du règlement de copropriété, que le syndicat des copropriétaires a utilisé la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt

[M] [X], d’autant que la question du bien-fondé de la fraude a une incidence directe sur le montant de l’indu compte tenu du changement de prescription applicable.