de charpente, couverture et zinguerie ; -la société LACHANA, qui s'est vu confier les travaux de gros-œuvre ; -la société VAL DE SAONE ETANCHEITE, qui s'est vu confier les travaux d'étanchéité.

La réception a été prononcée sans réserve le 8 décembre 2015 pour les travaux de l’entreprise IMPER FRANCE et le 22 décembre 2015 pour les travaux de l’entreprise TP DECORS.

prendre en considération les anomalies antérieures aux travaux réalisés.

rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 22 décembre 2017, M. et Mme [G] ont confié à la société [I] Associés Architecteurs des travaux

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés

Au mois de novembre 2021, un premier certificat dit préliminaire a été établi par le Laboratoire français de gemmologie (LFG), la somme de 624 euros étant facturée par la SARL AXIOME à madame [N] pour

sérieuses exposées sur l’applicabilité de la loi du 05 juillet 1985, - à tout le moins, de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des expertises judiciaires et du retour de l’enquête préliminaire

Sur invitation du tribunal, le docteur [H] a livré oralement son analyse médico-légale du taux attribué à Monsieur [B] [N] après à la suite de son accident du travail.

Sur invitation du tribunal, le docteur [U] a livré oralement son analyse médico-légale du taux attribué à Monsieur [W] [F] à la suite de son accident du travail.

un vireur (travail en hauteur).

Selon la déclaration d’accident du travail, rédigée le 16 novembre 2020 par l’employeur, « la salariée descendait les escaliers pour aller à son poste de travail en caisse après avoir pointé » et « aurait

Par courrier du 28 juillet 2020, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a écrit à Me [V] pour lui indiquer qu'une enquête avait bien été diligentée par les services de l'inspection du travail

et, d’autre part, que les travaux n’aient pas déjà été entrepris.

Les travaux ont été réceptionnés le 25 avril 2013.

Par courriel du 24 août 2022 à 8h53, la société AJL IMMO a fourni a Madame [U] [D] l’identité des locataires retenus, précisant que Monsieur [Z] [L] travaille chez [C] et perçoit un salaire brut de 1 793

MOTIFS Sur la demande d’indemnisation des travaux de reprise : > A titre préliminaire : Préalablement, il est nécessaire de rappeler les éléments suivants : L’immeuble ayant subi les désordres est

La résolution portant sur la réalisation de ces travaux a été rejetée.

FAITS ET PROCEDURE Suivant dossier d’enquête préliminaire (pièce demandeurs n°1), M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater à titre préliminaire que la recevabilité des recours de la SAS BARDINET n’est pas contestée de telle sorte qu’il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur