- Commettre maître [A] afin de procéder à la licitation des biens. - Dire qu’il appartiendra au notaire d’établir le cahier des charges fixant les conditions pour procéder à la vente sur licitation

projetée.

Pour établir la contrefaçon, la société LIGNE/W verse aux débats un procès-verbal de tirage au sort en date du 10 janvier 2018 (pièce n°23 demanderesse).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

[G] n’a pas présenté les documents permettant d’établir le bon entretien du véhicule est inopérant. Par conséquent, M.

avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 18/01977 - N° Portalis

civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original ; -COMMETTRE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour

SUR CE : Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

A titre subsidiaire, l’acquéreur indique que la vente peut être annulée pour dol en ce que la société venderesse a procédé volontairement à l’effacement des défauts électroniques à l’aide d’un outil de

II - MOTIFS DE LA DÉCISION La demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Monsieur [D] et madame [J] exposent n’avoir jamais été destinataire du rapport établi ni du protocole d’accord mentionné dans l’acte de vente.

Le bien situé à [Localité 8] a été valorisé à 470 000 euros dans la déclaration de succession établie par Maître [F], notaire à [Localité 8] ainsi que dans le mandat de vente confié par les demanderesses

de procéder à ce type d'expertise, et qu'il ne mentionne aucune norme ou donnée chiffrée permettant d'affirmer que la concentration de polluants serait anormale.

Dès lors, la société Bangumi échoue à établir l’originalité de l’émission “Quotidien” du 6 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits