En l'espèce, Madame [M] [S] indique ne pas avoir compris que ce moratoire de 24 mois lui a été accordé en vue de procéder à la vente du bien immobilier.

[K] et à personne pour Madame [V] [X] les 30 novembre et 1er décembre 2023, et publiés le 14 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’EVREUX Volume 2023 S numéros 117 et 118 concernant la vente

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [F]/[B] exposent que, depuis 2006, en dépit de la décision du tribunal de grande instance, aucune démarche n’a été entreprise pour la vente du bien immobilier

ressort des pièces produites que Monsieur [G] et Madame [H], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé par jugement du 9 janvier 2023, qu’un partage est en cours, et qu’à la suite de la vente

IMMOBILIER EMAIL, Madame [G] a été chargée par Madame [L] de la vente d’un bien immobilier situé à [Adresse 7], pour un prix de 580 000 €uros frais d’agence inclus, selon un mandat exclusif de vente en

dans l’attente de la vente du bien immobilier situé [Adresse 12] [Localité 9] et ce pendant un délai de 24 mois et plus précisément les prêts suivants souscrits auprès de la Caisse Régionale du Crédit

du bien immobilier sis 15 montée Malissol ; d’ordonner la cessation de la mission de l’administrateur provisoire au jour de la vente des biens immobiliers de la SCI JARDIN & SANTÉ.

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par Monsieur [N] [F] et Madame [G] [X], dont ils justifient, dans la perspective d’un retour à meilleure fortune lorsqu’aura abouti la vente d’un bien

Ils indiquent par ailleurs que la vente du bien immobilier générerait immanquablement des charges au moins aussi conséquentes dès lors qu'ils seraient dans l'obligation de se reloger et par conséquent

Mme [C] a bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des poursuites de 24 mois pour vente de bien immobilier lors d’un premier dossier de surendettement ; ayant déposé un second dossier de surendettement

juillet 2024 et, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour permettre la vente

amiable d'un bien immobilier estimé à la somme de 145 000 euros ; Les débiteurs ont contesté les mesures imposées aux motifs qu'ils contestent l’obligation de procéder à la vente amiable de leur bien

[D] [R] fonde cette demande sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile et expose que suite à la vente du bien immobilier, les fonds indivis demeurent séquestrés

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

Elle ne s’est jamais opposée à la vente du bien immobilier indivis, mais n’a jamais pu en obtenir les clés pour obtenir son propre avis de valeur. Aucun inventaire de la succession n’a été établi.

CREDIT LOGEMENT, société financière a déposé un cahier des conditions de vente, dressé par la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, fixant les clauses et conditions de vente sur saisie immobilière

Dans ces conditions, bien que [Localité 11] soit titulaire d’une quote-part d’un quart sur le prix de vente des biens immobiliers dépendants pour partie de la succession de [J] [H] [I], la détermination

SUR LES AUTRES DEMANDES ET SUR LES DÉPENS Il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et sur les dépens dans l’attente de la vente du bien immobilier.

Sur la demande de vente du bien immobilier situé à [Localité 5] (14) : L’article 815-5-1 du code civil dispose que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que la vente du bien immobilier a été réalisée après un vote en AGE valablement convoquée et qu’à la suite de la cession, le prêt bancaire a été soldé