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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
69e66b13cdc6046d47eed3b8
13 avril 2026
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société ESPACIL HABITAT pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er
Chambre 10 cab 10 H
67f4166a4e0040aa3735cc01
7 avril 2025
En vertu d’un bail commercial verbal initialement consenti par la société en nom collectif GIER SERVICES ET ENTREPRÔTS (aux droits de laquelle sont venues successivement la société civile immobilière DE
Chambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
Une convention d’occupation précaire d’une durée de 36 mois a été instituée au profit de la SCI des Rosiers, redevable d’une indemnité mensuelle de 3 110 euros : “Entrée en jouissance - Convention d’
PCP JCP référé
6983e819cdc6046d47f2e5ce
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en
Chambre 5/Section 1
6a0df7fbcdc6046d47591bca
20 mai 2026
octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et les budgets prévisionnels du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et du 1er
JCP FOND
6a0f8301cdc6046d477f9917
19 mai 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [T] [L] épouse [C].
18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
Par ailleurs, elle fait valoir que la moyenne des valeurs unitaires a augmenté de 40 % entre 2012 et le 1er janvier 2015 et conclut ainsi à un prix unitaire de 897 euros par m².
2ème chambre 2ème section
659eeefe6976f1c644e78496
8 janvier 2024
Par exploits d’huissier en date des 30 juin et 1er juillet 2022, M.
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR la somme de 100.000 euros au moyen d'espèces entre le 1er juillet 2019 et le 22 juin 2020, et ce sans contrepartie, la S.A.R.L.
9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
Elle a cessé de régler le montant de ses loyers à compter du 1er juillet 2023.
TPX POI JCP FOND
69fce504cdc6046d47f7bed0
2 avril 2026
Sur la recevabilité de l’action subrogatoire de la SA [Q] En application de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
A compter du 1er janvier 2019, le contrat de travail de Monsieur [C] [K] a été transféré à la société [12].
Chambre 9/Section 1
697b0a17cdc6046d47122cc4
8 janvier 2026
L'ordonnance de clôture est initialement datée du 1er octobre 2025.
Procédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6ea4
9 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.
Référés
69cecacbcdc6046d47e73bdd
1 avril 2026
à l’encontre de la sci Nlj aux fins de s’opposer à ce projet et de mettre un terme aux atteintes à l’immeuble et aux droits des copropriétaires, Les résolutions suivantes approuvant notamment une convention
1/2/2 nationalité B
66fee088172da17169e9a69a
3 octobre 2024
[V] [B], né le 23 septembre 1970 à [Localité 5] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant
66fee08b172da17169e9a73f
[P] [G], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant
66fee08f172da17169e9a7e1
[L] [U], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant
67081b1589f19e8c50f8d436
8 octobre 2024
Il demande le paiement in solidum, par les défendeurs, de la somme de 2990 euros avec intérêts de 10% sur la somme de 1933, 33 euros à compter du 1er juillet 2019, ou subsidiairement au 1er août 20219
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