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Contrairement aux allégations de cette dernière, les désordres constatés ne peuvent être justifiés par la seule vétusté du revêtement alors que l’analyse de l’expert, corroboré par les différents constats

Au visa de l’article L624-2 du code de commerce, ils indiquent que le juge commissaire du tribunal de commerce n’est pas compétent, et qu’une contestation leur étant opposée, il doit surseoir à statuer

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L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

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Madame [B] conteste l’irrecevabilité de cette pièce, indiquant que le praticien ayant rédigé le certificat médical a vu cette dernière et a personnellement constaté son état psychologique.

ou le contrôle de l'employeur ; - en l'espèce, il y a bien une rupture du lien de subordination puisqu’il ressort du dossier que M.

La déclaration d’achèvement des travaux est intervenue le 25 octobre 2012.

La société EPOKA a sollicité un huissier de justice qui a établi un premier procès-verbal de constat le 29 août 2019 et un second le 2 septembre 2019, sur la présence ou l’absence de matériel nécessaire

En l’espèce, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cet effet de plein droit sera constaté.

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Par courrier dont la société A.LOC.A a accusé réception le 2 décembre 2024, le conseil des époux [O] l'a mise en demeure de reprendre les travaux affectés de désordres ou inachevés et de justifier de son

La situation des parties est la suivante : Mme [L] [I] justifie d'un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée renouvelé jusqu’au 31 décembre 2022 ; il ressort de son bulletin

de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué

[J] [X] et Mme [T] [D] ont contracté mariage le 14 septembre 2019 à AVION, sans contrat de mariage préalable.

du ménisque 2 ans Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.

Parallèlement, Madame [Y] avait saisi le Conseil des Prud’hommes de Mulhouse en juin 2018 et ce dernier, par un jugement du 2 août 2021, prononçait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au

La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut