JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du 02 avril 2026 après prorogation du délibéré, signé par Monsieur

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE [N] [O], domiciliée [Adresse 7] à [Localité 15], est décédée le [Date décès 10] 2019.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

du jugement à intervenir aux services de la publicité foncière.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tenant au défaut de publication de l'assignation au service de la publicité foncière La commune d’Evecquemont soulève l’absence de publication de l’assignation

Au soutien du rejet de la demande de vente forcée, elle se fonde, en premier lieu, sur l’article 1103 du code civil.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 23 Avril 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

- [Localité 8] AMENDES [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 16 Novembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Sur les formalités de publicité Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, applicable aux licitations, par renvoi de l’article 1377 du même code, le tribunal fixe les modalités de la publicité

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier

ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier

Elle conclut en conséquence au rejet du moyen.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissier des 5 et 25 août 2022, la société LES JARDINS D’ARCADIE

La SCI Imperium II a interjeté appel de ce jugement et, par assignation en date du 4 avril 2025, a assigné en référé le créancier poursuivant devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux

Eu égard à la situation de Monsieur [X] [D], les dépens seront laissés à la charge de l’État en ce compris les frais de publication.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

Elle ne développe aucun moyen de droit ni de fait au soutien de cette prétention.