Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties 1.

Avec mon conjoint, nous avons porté assistance et prodiguer les premiers soins.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

• Montant maximal de la somme empruntée : DEUX CENT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (203.200,00 EUR). • Durée maximale de remboursement : 25 ans. • Durée minimale de remboursement : 20 ans.

DBX6-W-B7I-YUOH 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL CGAVOCATS la SELARL VISSERON COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX

Si Monsieur [X] [Y] déclare être en concubinage avec Madame [D], ressortissante francaise, et père de deux enfants dont un né d'une précédente union, il ne le justifie pas.

Elle est fixée par le médecin-conseil lors de l'instruction de la déclaration envoyée à la CPAM.

En réponse aux conclusions adverses, il conteste toute confusion entre son droit d'auteur et ses droits voisins et renvoie sur ce point à ses deux « mémoires complémentaires » communiqués au juge d'instruction

JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

W-B7I-Y7F4 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL VISSERON COPIE délivrée le01/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le UN JUILLET DEUX

DBX6-W-B7H-YGVE 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL DGD AVOCATS la SELARL ROSSIGNOL COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX

23/02376 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMQM 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Sophie THOMAS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. En l'espèce, M.

- N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGD6 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Lucie BELLANGE COPIE délivrée le 14/10/2024 à 2 au service expertise Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX

MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

Portalis DBX6-W-B7H-YBEX 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL MAITRE INGRID THOMAS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX

MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Matthieu CHAUVET la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX