Des factures rectificatives ont été transmises à la [4] (la caisse) : Lot n° 480 du 27 mai 2024 ; Lot n° 481 du 28.05.2024 ; Lot n° 625 du 4 juin 2024, pour un montant total de 220.551,03 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI OCG demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L.145-41 et L.622-17 du code de commerce, de

Par acte du 26 octobre 2023, les époux [K] ont appelé en intervention forcée la SELARL EKIP’ ès qualité de liquidateur de la SAS HESTIA EXTENSION et le 21 décembre 2023 une demande de signification d’un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 26/00430 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OQZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Ils ont été placés en garde à vue, le 26 septembre 2024 à 11h30. Les droits afférents leur ont été notifiés à 11h50. Le parquet du tribunal judiciaire de Chartres en a été avisé à 12h05.

-1 ; 5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7

être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

] sous le numéro 310 655 626 dont le siège social se situe [Adresse 37], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social; représentée par Me Hervé

Par arrêt du 26 octobre 2023, la cour d’appel d’[Localité 6], saisie sur renvoi, a infirmé le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société RECYLEX, a reconnu la qualité

de la contrainte établie le 1er octobre 2024 par le Directeur de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais, signifiée le 4 octobre 2024 et portant sur la créance n°45011813, pour obtenir paiement d'une somme de 23 622

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 09 JANVIER 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 26/00967 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWYC DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, MAVILLE

EXPOSÉ DU LITIGE La société Icade Promotion a acquis un terrain à bâtir sis [Adresse 1] à [Localité 26].

Par jugement du 26 avril 2019, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019

Par jugement du 14 septembre 2021, la juge des loyers avait fixé le loyer en renouvellement à la somme de 94 620 € HT/HC/an.

La société NIMI fait en outre valoir qu'elle ne fournit pas de services, au sens de l'article L. 623-1 du code de la consommation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1ère CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 22 MAI 2026 CONSTAT D’EXECUTION DU PLAN AFFAIRE : Association [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26

 623 ,76 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2023.

Elle fait part de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement de [Localité 3] en date du 26 octobre 2023 après dépôt de sa demande par le locataire et de la décision de la Commission