1], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L.

[Z] une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 3]. Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire d’Evry a notamment : Rejeté les demandes de Mme [X] et M.

[R] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MALD [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocats au barreau de REIMS S.A.S.

[V] [E] (décédé) [Adresse 1] Madame [Q] [V] épouse [K] venant aux droits de M.[V] [E] (décédé) [Adresse 2] [Localité 1] Madame [P] [V] venant aux droits de M.

[Localité 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante A l'audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUSY N° Minute

[U] [Z] et Mme [R] [V] ont fait l’acquisition d’un terrain à bâtir situé à [Adresse 3], cadastré Cz n°[Cadastre 1]. Pour la construction d’une maison sur ce terrain, M.

Monsieur [W] [N] répondant au juge indique que l’entretien avec l’expert psychiatre vu en maison d’arrêt en 2023 s’était mal passé.

: Madame [E] [L] née le 25 Juillet 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Hélène JANOUEIX, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 22 Par acte du 28 août 2025, la SARL

3] comprenant une maison d'habitation avec piscine et terrain attenant, un garage à usage d'habitation et un pigeonnier en briques cadastrés section IW n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section DN, située [Adresse 3] à [Localité 2].

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06533 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHRX Minute signée électroniquement

: Monsieur [H] [M] [Adresse 5] [Localité 1] non représenté Madame [B] [X] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 1] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M.

[D] [B] une maison située [Adresse 5] [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 9], pour un loyer mensuel initial de 1 490 €, hors charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [O] [B] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [U] [I] épouse [B] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparante

1] représentée par Me Coline MARTIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDEUR : Monsieur [A] [H] exerçant sous l’enseigne [X] [H], demeurant [Adresse 2] non représenté D’AUTRE PART ;

Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société DSA AQUITAINE,SAS dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise

N° RG 25/07799 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ2K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

[C] [S] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline SALAVERT-BULLOT, avocat au barreau de MARSEILLE M.

VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEUR Monsieur [D] [A] [Adresse