Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

l'article 125 du code de procédure civile.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [H] [L] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la

1343-2 du code civil,CONDAMNER in solidum et/ou solidairement Monsieur et Madame [M] à verser à la société GENERALI IARD la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

Outre qu’elle n’explique pas en quoi la diffusion par elle de phonogrammes lors d’obsèques ne relèverait pas de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la société OGF invoque de façon

2024 inclus), tandis que le surplus de la demande sera rejeté. 2.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

A titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme ne lui est pas jugée acquise, la société se fonde sur les articles 1224 à 1229 du code civil pour voir caractérisés des manquements graves et réitérés