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Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

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conditions prévues par l’article 766 du même code.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

/02644 et RG 23/06179, sa condamnation à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et sa condamnation à lui verser 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L’article 16 du code de procédure civile ajoute que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Mai 1995 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 S.E.L.A.R.L.

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

450 du code de procédure civile.

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent