237 du code civil.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, lesquels, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, pourront être recouvrés par Maître Emmanuel PERREAU » M.

Condamner la Société [12] à verser à Madame [V] [Z], Madame [S] [Z] et Madame [N] [E], la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

233 du code civil.

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

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