Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

JP AUTOMOBILE à verser à Monsieur [G] [O] une indemnité de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la S.A.R.L.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

[C] [O] a formé une opposition le 2 mai 2024.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[Y], [D], [X], [N] [U] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 17] (93), fils de Mme [S] [C] et M. [R] [U].

[O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L. 211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0044552798

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[J] [O] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée Le Copie certifiée conforme délivrée le à M. [O] à M. [W] M.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 2] Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2] Madame [W] [E] née [O], demeurant [Adresse

1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE la SAS DIGICO à verser à Madame [U] [K] épouse [O] et Monsieur [Y] [O] la somme de 4000 euros (décompte arrêté

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 23 août 2023, la société Horis demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1383-2 et 1641 du code civil, Vu les articles 695 et 696

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

l’immeuble (au sens du 2° de l’article 1719).

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

Par ailleurs, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale pour l'information donnée à l'employeur n'est pas un obstacle de principe à la caractérisation