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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a72a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d706
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de 2 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral DEBOUTE Madame [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil DIT qu'aucun
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
68f92e32de0ebe408daa27ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b10
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'article 18 du code civil précité.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8a2416523b9959b841
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a623d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 22 Janvier 2023, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68def0f96af9fd1f80978189
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00f3
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleJCP CIVIL
69d00a70cdc6046d47051ee9
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6965548ccdc6046d47108a43
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.Pour retenir la responsabilité de la banque il se fonde sur les articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier et soutient qu'en cas d’opération frauduleuse
Source officielleJEX cab 6
65c3d9f7c432ce7d11a7023c
1 février 2024
1 février 2024
Sur les intérêts moratoires En application de l'article 1231-7 du code civil, en l'absence de disposition contraire dans le jugement confirmé, les intérêts moratoires au taux légal courent sur la somme
Source officiellePCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4a9
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d62553d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00411 N° Portalis DBX4-W-B7J-TY6K JUGEMENT N° B DU 04 juillet 2025 [G] [W] [B] [R] épouse [W]
Source officielleRéférés
69d970e7cdc6046d47d11501
10 avril 2026
10 avril 2026
DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PESQ Code NAC : 30B Madame [Y] [Z] Monsieur [M] [R] C/ S.A.S.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleJ.E.X.
679a94bfe9a46d1f5a766f43
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du travail ; En vertu des articles 112 et suivants du code de procédure civile, un acte d’huissier de justice ne peut être annulé pour vice de forme que si la partie qui l’invoque justifie d’un grief
Source officielleJLD
69dd572fcdc6046d4721436d
11 avril 2026
11 avril 2026
Vu la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575110e2901d10fa50142
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8e99d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c7c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [W] [T] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 496