Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD

, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés lors des débats par Madame BERAUD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

N° RG 23/01891 N° Portalis DBXS-W-B7H-HY4Q N° minute : 25/00004 Copie exécutoire délivrée le à : - la SARL BERAUD-LECAT- BOUCHET - la SCP GOURRET JULIEN Copie certifiée conforme délivrée

Juin 2025 JUGEMENT : rendu le un Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [G] [O] [J] né le 22 Mars 1977 à LYON 03 (69003), demeurant 15 sant Evans - 22140 BEGARD

GREFFIER : Madame Valérie DUFOUR DÉBATS : En audience publique du 03 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 10 Avril 2026 JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu

Société DDI exerçant sous l’enseigne BATIMAN MENUISERIES immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le numéro 448 412 254, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par la SELARL AVOCALP DUFOUR

CEETRUS FRANCE, anciennement dénommée IMMOCHAN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par SCP DUFOUR & RICCI, Commissiare de justice à [Localité 5], en date du 9 septembre 2024.

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président et Valérie DUFOUR

Totale numéro 2024/840 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur [U] [T] GREFFIER : Lors des débats : Madame Héléna DUFOUR

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD