La charge de la preuve de l'existence d'une chance perdue incombe au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.

Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0326 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame GUIBERT, Vice-présidente assistée de Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Marion CHARRIER

Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame Marion CHARRIER

[H] [V] demandent que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés. Toutefois, l'agent judiciaire de l'État ne formule aucune demande afférente aux dépens.

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Localité 10] Représentée par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0444 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Madame Marion CHARRIER

Copie exécutoire à Me Agnès CHABRE l’ASSOCIATION COUTELIER Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

PROCÉDURE Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Nanterre que les quatre demandeurs ont fait remettre à AXA France IARD, assureur de la S.A.R.L. Gioplast, M.

Les dépens seront à la charge du demandeur.

dont le siège social est sis 12 Place de la Résistance - 38000 GRENOBLE représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Maître Gaëlle CHAVRIER

Juillet 2024 N° RG 24/02251 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44TC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [W], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Carole NOZZI CHAMBRIS

CHABANNE INGENIERIE 1 Montée de la Butte 69001 LYON / FRANCE S.A.

Cette remise en état complète du logement ne peut être laissée entièrement à la charge du locataire sortant.

Localité 11] Représentée par Me Dominique PERRAN-ARRINDELL, Avocat, #D2127 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER [O] [P] DÉBATS : A l’audience tenue le 23 Novembre 2023, en chambre

A l’audience du 1er décembre 2025, le juge a invité les parties comparantes à s’expliquer sur l’absence de production de la fiche d'informations pré-contractuelles que tout préteur doit remettre à l’emprunteur

au barreau de POITIERS substituée par Me GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES DEFENDEURS: Madame [S] [M] née le 08 Décembre 1990 à SAINT MARTIN DE MACON 1 rue Molière - Résidence Molière - chambre