Du fait de son activité exercée à titre libéral, elle n’a pas touché d’indemnités journalières.

DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL,

Réponse du tribunal Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et

aux débats intervenus à l’audience publique du 13 Novembre 2025, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en premier ressort, en ces termes : FAITS

Elle précise qu’elle doit faire face à des crises quotidiennes de la part de sa fille, l’obligeant à une présence permanente et quotidienne.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes de commissaire de justice des 21 et 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait délivrer une assignation à comparaître

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025 lors de laquelle la contestation a été déclarée caduque faute pour M. [X] [J] d’avoir comparu.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

ABRAHAMIAN, avocat postulant au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente, Marjolaine CHEZEL

[D] [N] et Mme [U] [W] [N] ont fait assigner M.

Ces mises en demeure sont demeurées sans effet. ****** Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2010, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) a fait assigner M.

L’engagement de cette responsabilité nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

La seule référence faite à France Telecom est le fait que le droit de passage débouche d’un côté sur ses installations actuelles, sans là encore réserver expressément le passage aux nécessités de l’exploitation

SUR LA PROCÉDURE ➢ Sur le rabat de clôture L’article 15 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

Il fait valoir qu’il percevait donc en moyenne annuelle la somme de 183 850 dollars avant les faits survenus en 2016, somme qui après revalorisation s’élève à 193.029 dollars US, sommes correspondant à

Elle fait valoir qu’il convient que l’expert se prononce sur le fait de savoir si la cause de l’incident est susceptible de relever d’un défaut de maintenance et d’entretien de la part de la SCI LENA et

des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande des époux [X] et d'ordonner une expertise judiciaire.

COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIERE DIT E 2CZI, dont le siège social est sis 11 rue de la Chapelle - 91150 BOUTERVILLIERS représentée par la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, demeurant 58 Rue