[Adresse 2] représentée par Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1008 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Christine

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

AVOCATS le Copie à Maître ALTAPARMAKOVA le TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6] [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Christine

JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01337 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDYJ AFFAIRE : [G] / [S] MINUTE : Copie exécutoire : Me Christine

SCCV HPL MARECHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE

Adresse 4] [Localité 6] DEMANDEUR: Non comparante, représentée par Me JACQUES substituant Me LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine

chambre du conseil le 5 juin 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [M] [Z] [R] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Anne-christine

naissance 2] 1951 à [Localité 14] [Adresse 15] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] DEFENDERESSE : non comparante, non constituée, Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 novembre 2023 JUGEMENT Réputé

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 22 janvier 2024 JUGEMENT Contradictoire

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 16 octobre 2023 JUGEMENT Réputé

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 novembre 2023 JUGEMENT Contradictoire

[N] [K] [Z] [O] Grosses : 2 SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE Me Christine ROGER Copie : 1 Dossier Me Christine ROGER Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de location en date du 25 avril 2022, avec prise d'effet le 19 mai 2022, l'E.P.I.C.

Or, le contrat invoqué ne lie que les parties, et la qualité de bénéficiaire résulte des termes du contrat signé - produit par la demanderesse - lequel ne permet qu'à la banque de prétendre au paiement

[E] [D] - Mme [R] [D] pièces retournées le 13 janvier 2026 Me Christine BOUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit."

Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2025, [X] [W] épouse [Z] a sollicité l’annulation du contrat et la condamnation de la société CAMILLE CETINKAYA CUISINES à lui restituer l’acompte payé.

le logement au terme du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à