Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, un contrat cadre de cession de portefeuille avec commandement de payer aux fins de saisie vente ont été signifiés à la requête de la société LC

En l'espèce, il n’est pas contesté que le commandement aux fins de saisie des rémunérations comporte un délai de recours erroné.

euros au titre de l'arriéré de loyers et charges restant dus, selon décompte arrêté à la date du 8 octobre 2024, échéance du mois d'octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement

[R] [U], représenté par son conseil, soulève in limine litis la nullité du commandement de payer.

, mais que la société CUMA DE [Localité 1] [Q] s’est trompée dans sa commande.

Par acte de commissaire de justice, remis à étude le 14 août 2025, Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] un commandement de payer

Le décompte correspondant à la somme visée dans le commandement de payer est annexé au commandement de payer Par acte de Commissaire de justice du 4 septembre 2024, la Commune de [Localité 3] a fait

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [H] [L] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

aux fins de saisie-vente du 11 septembre 2006, - l’itératif commandement du 23 mai 2012, - le commandement aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018, - l’itératif commandement du 10 avril 2025,

Il n’y a donc pas lieu à référé concernant la demande de nullité dudit commandement. 3.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.      

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [X] [L] et Madame [M] [I] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 février 2025 pour un montant de 39 738,18 €.

Monsieur [P] [X] a accepté le procès-verbal de transaction définitive établi par la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD pour la somme de 11.805 euros.

Ce commandement reproduit en termes apparents les articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil.