Adresse 2] Non comparant, ni représenté Monsieur [V] [B] demeurant [Adresse 3] Comparant en personne PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [K] [G] demeurant [Adresse 4] Non comparante, ni représentée COMPOSITION

l’article L. 741-4 du même code, elle ajoute que les charges de la débitrice ont été surévaluées, que le recours a des barèmes fausse la situation, que la taille de son logement est inadapté à la composition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 02 Février 2026 ACTE DE SAISINE : 03 Décembre 2025 COMPOSITION

totale numéro 2026-115 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Maître Jonathan HUDRY de la SARL JUDIC’ALPES, avocat au barreau de BONNEVILLE COMPOSITION

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/01073 COMPOSITION

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 22/14636 COMPOSITION

bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

résilié à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la SAS UTILS FRANCE et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 1] et de toutes leurs dépendances ; - Accorder le concours

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/02623 COMPOSITION

de voir : - valider le congé pour vente du 4 juillet 2024, - constater que le bail est résilié par l’effet du congé, - ordonner l’expulsion de Madame [R] [U] et Monsieur [I] [V] au besoin avec le concours

devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé

EUROJUMO a demandé : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - d’ordonner l'expulsion de la SAS [K] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

bail au regard de l’acquisition de la clause résolutoire, laquelle a produit ses effets le 14 octobre 2025, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours

recouvrement, suivant pouvoir ET : DÉFENDEUR Mme [H] [O] née le 08 Juillet 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER COMPOSITION

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/05595 COMPOSITION

jeu de la clause résolutoire prévue au bail faute de paiement de la somme réclamée dans les délais impartis, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours

JPLC C/ [N] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant

2026 DOSSIER : N° RG 25/00553 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2S NAC : 5AA AFFAIRE : [J] [T] C/ [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION

AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [K] [L], [I] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION

DOSSIER : N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFVH NAC : 5AA AFFAIRE : [R] [B] épouse [K] C/ [H] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION