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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e0412074e929a9d8fd39e9
3 octobre 2025
Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
J.L.D. HSC
686d5cdba2273490db106729
8 juillet 2025
MINUTE: 25/1270 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE
Saisies Immobilières
67b4e34bed8a3b5a0daba7e7
8 janvier 2025
DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de
660ef023fbb79e8fd3d32d44
1 avril 2024
la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités
Juge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d59a
9 janvier 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
6ème chambre 2ème section
6711558caa7e95fd3fcf7d8f
2 février 2024
Dans ces circonstances, si Mme [Z] [C] peut jouir de tous les droits et actions attachés à la chose vendue et qui en sont l’accessoire et qu’elle a fait le choix de ne pas assigner la société DRD, elle
Référés
678eba75bfd75b73b3e43cba
9 janvier 2025
BATISTYL, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n° 381 311 232, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 10] [Localité 4] Non comparante, ni
Service des référés
67eed2a9b848dd6814c5e482
3 avril 2025
Le gérant non statutaire est nommé selon les régles relatives aux décisions collectives ordinaires soit par un ou des associés représentant plus de la moitié des droits de vote, le droit de vote appartenant
6705a48c1296b51ba2bf22af
7 octobre 2024
assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963e0cdc6046d47d01576
9 avril 2026
La SCI VALENTINO 2007, citée à personne, n'a pas constitué avocat.
Surendettement
677ecfedb01eea4cf01a43c8
7 janvier 2025
Le 12 décembre 2019, après avoir constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à
69d57938cdc6046d47731889
7 avril 2026
retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments
3ème Chbre Cab A2
65f34d91c094c59eadf5851f
21 décembre 2023
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
1/2/1 nationalité A
6686e861e74459e0c7ed23ed
4 juillet 2024
Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il
Chambre procédure écrite
6a19f5facdc6046d476a9f9a
20 mai 2026
Madame [E] [X], Attachée de Justice, a particip à l’élaboration d’un projet de décision.
JLD
68eff5c3c07170de10e53151
7 octobre 2025
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
Elle affirme que les contrats litigieux ont été signés pour le compte de la société IFA par son président, Monsieur [Y], personne physique personnellement titulaire d’une licence d’agent sportif FFF mais
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6c
18 avril 2024
Dans ces conditions, il apparait que l’atteinte au droit de propriété du bailleur privé apparait disproportionnée par rapport aux droits de l’occupante qui n’a pas accompli toutes les diligences permettant
JCP CIVIL
69860bb1cdc6046d47361349
5 janvier 2026
En défense, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [S] [P] n’a pas comparu ni personne pour elle.
1/2/2 nationalité B
66fee088172da17169e9a69a
3 octobre 2024
[V] [B], né le 23 septembre 1970 à [Localité 5] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant
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